Décision n°2020-35 du 5 février 2020

Article 7

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Article 7

La société Coméquip informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information sur les modifications du capital

Résumé. La société Coméquip doit informer le Conseil de toute modification importante de son capital.

La société Coméquip informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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