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Décision n°2019-64 du 27 mars 2019

modifiant la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des fréquences radio pour Bordeaux et Toulouse

Résumé. Une décision met à jour les règles d'utilisation des fréquences radio pour la diffusion à Bordeaux et Toulouse.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur des sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde sur les allotissements étendus et locaux de Bordeaux et Toulouse mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI ;

Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle), le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI sur la ressource radioélectrique précitée ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. Un document officiel remplace une version précédente pour mettre à jour les règles.

L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique).

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Publication d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fréquences radio disponibles à Bordeaux et Toulouse

Résumé. La liste des fréquences radio libres pour diffuser à Bordeaux et Toulouse.

Fait à Paris, le 27 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-64 du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Annexe