Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur des sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde sur les allotissements étendus et locaux de Bordeaux et Toulouse mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI ;

Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI sur la ressource radioélectrique précitée ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre