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Fixation ultérieure de la date pour les émissions politiques
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera ultérieurement la date à compter de laquelle les sociétés mentionnées à l'article 1er (Annulation d'une décision sur les émissions politiques) devront assurer la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.