Décision n°2020-281 du 25 mars 2020

Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera ultérieurement la date à compter de laquelle les sociétés mentionnées à l'article 1er devront assurer la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.

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