Décision n°2020-281 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera ultérieurement la date à compter de laquelle les sociétés mentionnées à l'article 1er (Annulation d'une décision sur les émissions politiques) devront assurer la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.

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Fixation ultérieure de la date pour les émissions politiques

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déterminera plus tard la date à laquelle les médias devront diffuser des émissions politiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera ultérieurement la date à compter de laquelle les sociétés mentionnées à l'article 1er (Annulation d'une décision sur les émissions politiques) devront assurer la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.

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