Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du règlement intérieur sur l'instruction des comptes politiques
Résumé. L'article modifie le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne pour inclure les comptes des partis politiques dans les exceptions d'instruction.
L'article 10 du même règlement intérieur est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis le cas des comptes de campagne, l'instruction » sont remplacés par les mots : « Hormis les cas des comptes de campagne mentionnés à l'article 9 et des comptes des partis politiques mentionnés à l'article 9-1, l'instruction… » ;
2° Les deux autres alinéas sont supprimés.