JORF n°0128 du 27 mai 2020

Article 2

Article 2

La décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.


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La décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.