Article 1
Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.
1 version
Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.
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Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.