La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la commission dans sa séance du 27 avril 2020, tenue par conférence téléphonique, à laquelle participaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.