Décision n°2020-1493 du 16 décembre 2020

Article 5

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Article 5

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Application et Notification de la Décision

Résumé. La directrice générale de l'Autorité doit mettre la décision en application, et l'informer à Orange, et la publier.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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