L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'« Autorité » ou l'« Arcep »),
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu la directive n° 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu les lignes directrices n° 2018/C 159/01 de la Commission européenne du 7 mai 2018 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices de 2018 ») ;
Vu la recommandation n° 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts ») ;
Vu la recommandation n° 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone., L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques)Art. L.37-1Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniquesL'autorité détermine les marchés où certains opérateurs ont trop d'influence et peuvent nuire à la concurrence. et suivants et D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques)Art. D.301Régulation des marchés de communications électroniquesL'article explique comment l'autorité française régule les marchés des communications électroniques en suivant les directives européennes. et suivants ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles)Partage de la fibre optique dans les immeublesLa décision explique comment les opérateurs doivent partager la fibre optique dans les immeubles pour permettre aux habitants de choisir leur fournisseur d'internet. de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux)Art. L.34-8Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseauxL'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques régit l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communication, en précisant les conditions techniques et financières entre les parties, ainsi que le rôle de l'Autorité de régulation pour garantir un accès équitable. et L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs)Art. L.34-8-3Accès aux lignes de fibre optique par les opérateursLes opérateurs de fibre optique doivent permettre à d'autres opérateurs d'accéder à leurs lignes pour fournir des services internet, sous conditions équitables et transparentes. du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique)Règles pour un accès équitable à la fibre optiqueLa France met en place des règles pour partager équitablement la fibre optique entre les opérateurs télécoms, afin d'améliorer l'accès à internet très haut débit partout. de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2012-0007 (Modification des durées d'amortissement des réseaux télécoms)Modification des durées d'amortissement des réseaux télécomsL'ARCEP modifie les durées d'amortissement des réseaux en cuivre et en fibre optique pour mieux refléter leur durée de vie réelle et la transition technologique. de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 ;
Vu la décision n° 2013-0830 (Simplification du changement d'opérateur de téléphone fixe)Simplification du changement d'opérateur de téléphone fixeLa France simplifie le changement d'opérateur de téléphone fixe en gardant son numéro, avec des règles pour éviter les problèmes et des délais rapides. de l'Autorité en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes ;
Vu la décision n° 2013-1475 (Mise à jour des zones très denses pour la fibre optique)Mise à jour des zones très denses pour la fibre optiqueLa décision met à jour la liste des villes prioritaires pour l'installation de la fibre optique. de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 (Partage de la fibre optique dans les immeubles)Partage de la fibre optique dans les immeublesLa décision explique comment les opérateurs doivent partager la fibre optique dans les immeubles pour permettre aux habitants de choisir leur fournisseur d'internet. ;
Vu la décision n° 2015-0776 (Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optique)Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optiqueL'ARCEP établit des règles pour partager les réseaux de fibre optique et améliorer l'accès à internet très haut débit, en évitant les discriminations et en simplifiant les procédures pour tous les opérateurs. de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la décision n° 2020-1432 (Décision sur l'installation de la fibre optique)Décision sur l'installation de la fibre optiqueLes opérateurs doivent installer la fibre optique partout, rapidement et équitablement, avec des pénalités en cas de retard. de l'Autorité en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la décision n° 2020-1445 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel)Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques pour contrôler les opérateurs et assurer une concurrence équitable. de l'Autorité en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
Vu la décision n° 2020-1446 (Validation du rôle de l'Arcep par le Conseil constitutionnel)Validation du rôle de l'Arcep par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques pour contrôler les opérateurs et assurer une concurrence équitable. de l'Autorité en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
Vu la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel)Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques pour contrôler les opérateurs et assurer une concurrence équitable. de l'Autorité en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au bilan et aux perspectives du cinquième cycle d'analyse des marchés 3a, 3b et 4, marchés pertinents du haut et du très haut débit fixe, menée du 11 juillet 2019 au 27 septembre 2019, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit fixe, menée du 6 février au 17 mars 2020, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit fixe, menée du 7 juillet au 14 septembre 2020, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis n° 20-A-07 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 septembre 2020 relatif à la demande d'avis susvisée ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « l'ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales en date du 26 octobre 2020, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès de haute qualité, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 26 novembre 2020 ;