Décision n°2020-1043-RDPI du 29 septembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit appliquer une décision concernant France Messagerie, qui sera publiée officiellement.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance