JORF n°0271 du 7 novembre 2020

Article 3

Article 3

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.