JORF n°0205 du 22 août 2020

Article 3

Article 3

France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières. France Messagerie communique cette comptabilité à l'Arcep sur demande.


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Version 1

France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières. France Messagerie communique cette comptabilité à l'Arcep sur demande.