Décision n°2020-0742 du 8 juillet 2020

Article 3

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Article 3

France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières. France Messagerie communique cette comptabilité à l'Arcep sur demande.

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Comptabilité et transparence financière de France Messagerie

Résumé. France Messagerie doit tenir une comptabilité détaillée de ses mensualités et la partager avec l'Arcep si demandé.

France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières. France Messagerie communique cette comptabilité à l'Arcep sur demande.

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