Décision n°2020-0742 du 8 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Les sommes dues en application de l'article 1er (Nouveau mécanisme de péréquation pour la distribution de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois en question, sur un compte dédié.

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Paiement mensuel obligatoire pour la distribution de presse

Résumé. Les sociétés doivent payer un pourcentage de leurs ventes à France Messagerie avant le 25 de chaque mois.

Les sommes dues en application de l'article 1er (Nouveau mécanisme de péréquation pour la distribution de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois en question, sur un compte dédié.

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