JORF n°0205 du 22 août 2020

Article 2

Article 2

Les sommes dues en application de l'article 1er sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois en question, sur un compte dédié.


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Version 1

Les sommes dues en application de l'article 1er sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois en question, sur un compte dédié.