JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Article 4

Article 4

Les sommes reversées en application de l'article 3 de la présente décision à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision sont employées pour le financement du plan de reprise des activités de Presstalis retenu par le tribunal de commerce de Paris.


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Les sommes reversées en application de l'article 3 de la présente décision à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision sont employées pour le financement du plan de reprise des activités de Presstalis retenu par le tribunal de commerce de Paris.