JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Article 3

Article 3

Les éditeurs mentionnés à l'article 2 de la présente décision sont tenus de reverser, à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision, la contribution exceptionnelle prévue par les articles 2° et 3° de la décision n° 2018-02 susvisée du CSMP.


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Version 1

Les éditeurs mentionnés à l'article 2 de la présente décision sont tenus de reverser, à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision, la contribution exceptionnelle prévue par les articles 2° et 3° de la décision n° 2018-02 susvisée du CSMP.