Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les réseaux de télécommunication
L'annexe 4 de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) susvisée est modifiée conformément à l'annexe 3 à la présente décision.