L'annexe 4 de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 3 à la présente décision.
Décision n°2020-0376 du 31 mars 2020
Article 3
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L'annexe 4 de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 3 à la présente décision.