JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Décision n°2019-VP-70 du 5 décembre 2019

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales - MNFCT (SIREN : 784 442 899), dont le siège social se situe à Montreuil Cedex (93108), 3, rue Franklin, CS 30036, pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branche suivantes, mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 - Accidents :
2 - Maladie ;
20 - Vie-décès ;
21 - Nuptialité-natalité.
La mutuelle substituée est dispensée d'agrément.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas