JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Décision n°2019-VP-35 du 30 septembre 2019

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles dénommées MUTUELLE DE FRANCE LOIRE HAUTE-LOIRE (SIREN : 442 730 040), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 35, boulevard Antonio-Vivaldi et Mutuelle Familiale de la Région de Fourmies (SIREN : 783 623 655), dont le siège social est situé à Fourmies (59611), 2, rue Louis-Braille, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas