Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier ;
Décide :
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à l'union de mutuelles dénommée UNION MUTAME GARANTIES (SIREN : 444 354 542), dont le siège social est situé à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
- 20 (Vie-décès) ;
- 21 (Nuptialité-natalité).
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le vice-président,
B. Delas