JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 3

Article 3

30 % de la somme due au titre de 2019 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.


Historique des versions

Version 1

30 % de la somme due au titre de 2019 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.