JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 1

Article 1

Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2019 est fixé à 9,8 millions d'euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2019 est fixé à 9,8 millions d'euros.