JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Décision n°2019-C-78 du 19 décembre 2019

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 décembre 2019 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée CHORUM (SIREN : 784 621 419), dont le siège social se situe à Malakoff (92240), 4-8, rue Gambetta, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 - Accidents ;
2 - Maladie ;
20 - Vie-Décès.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas