Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 octobre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance (SIREN : 410 005 110), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-16 du Code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas