Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-15 et R. 612-7 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
Après le point 90 du I, est ajouté un point 91 ainsi rédigé :
« 91. L'avis de l'Autorité sur les demandes d'enregistrement des prestataires des services sur actifs numériques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, émis conformément à l'article L. 54-10-3 du même code. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le président,
F. Villeroy de Galhau