Décision n°2019-C-24 du 28 juin 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate de la décision sur les contributions

Résumé. La décision s'applique dès 2019 pour calculer les contributions.

La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2019.

Historique des versions

Source : Légifrance