Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2019-C-24 du 28 juin 2019

C-24 du 28 juin 2019 modifiant la décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières et introduction d'un minimum de contribution

Résumé. La décision modifie une loi de 2015 en supprimant deux alinéas, ajoute un nouvel article fixant un minimum de 800 euros pour certaines contributions financières, et applique ces changements dès 2019.

L'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) et L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) à L. 322-10 (Participation d'un représentant au conseil de surveillance) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;

Vu la décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres ;

Vu l'avis du conseil de surveillance du FGDR du 26 juin 2019,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une décision administrative

Résumé. Un article de la décision de 2015 est modifié en supprimant deux alinéas.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Modification d'une décision administrative) de la décision n° 2015-C-113 susvisée sont supprimés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un article fixant un minimum de contributions

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour fixer un minimum de 800 euros pour certaines contributions financières.

Après l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) de la décision précitée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le total de la contribution mentionnée à l'article 1er (Modification d'une décision administrative) et de la contribution mentionnée à l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) ne peut pas être inférieur à 800 euros.
Le montant à répartir est égal à la somme des contributions à lever au titre des articles 1er (Modification d'une décision administrative) et 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) diminuée des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de contribution est nulle. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate de la décision sur les contributions

Résumé. La décision s'applique dès 2019 pour calculer les contributions.

La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2019.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président désigné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

D. Beau

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

R. Ophèle

Décision n°2019-C-24 du 28 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4