Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article fixant un minimum de contributions
Après l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) de la décision précitée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Le total de la contribution mentionnée à l'article 1er (Modification d'une décision administrative) et de la contribution mentionnée à l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) ne peut pas être inférieur à 800 euros.
Le montant à répartir est égal à la somme des contributions à lever au titre des articles 1er (Modification d'une décision administrative) et 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) diminuée des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de contribution est nulle. »