Décision n°2019-C-24 du 28 juin 2019

Article 2

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Article 2

Après l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) de la décision précitée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le total de la contribution mentionnée à l'article 1er (Modification d'une décision administrative) et de la contribution mentionnée à l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) ne peut pas être inférieur à 800 euros.
Le montant à répartir est égal à la somme des contributions à lever au titre des articles 1er (Modification d'une décision administrative) et 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) diminuée des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de contribution est nulle. »

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Ajout d'un article fixant un minimum de contributions

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour fixer un minimum de 800 euros pour certaines contributions financières.

Après l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) de la décision précitée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le total de la contribution mentionnée à l'article 1er (Modification d'une décision administrative) et de la contribution mentionnée à l'article 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) ne peut pas être inférieur à 800 euros.
Le montant à répartir est égal à la somme des contributions à lever au titre des articles 1er (Modification d'une décision administrative) et 3 (Application immédiate de la décision sur les contributions) diminuée des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de contribution est nulle. »

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