Décision n°2019-C-24 du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Modification d'une décision administrative) de la décision n° 2015-C-113 susvisée sont supprimés.

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Modification d'une décision administrative

Résumé. Un article de la décision de 2015 est modifié en supprimant deux alinéas.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Modification d'une décision administrative) de la décision n° 2015-C-113 susvisée sont supprimés.

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