Décision n°2019-830 QPC du 12 mars 2020

Article 1

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Article 1

Le e du 1° du paragraphe I de l'article L. 752-6 du code de commerce (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots « sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente » figurant à la seconde phrase du paragraphe III du même article et le paragraphe IV du même article sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles d'aménagement commercial

Résumé. La décision confirme que certaines dispositions du code de commerce sur les autorisations d'exploitation commerciale sont conformes à la Constitution.

Le e du 1° du paragraphe I de l'article L. 752-6 du code de commerce (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots « sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente » figurant à la seconde phrase du paragraphe III du même article et le paragraphe IV du même article sont conformes à la Constitution.

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