Décision n°2019-822 QPC du 24 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur un article du code de procédure pénale concernant la rétention de sûreté.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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