Décision n°2019-822 QPC du 24 janvier 2020

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 24 janvier 2020.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner une question sur un article du code de procédure pénale concernant les personnes sous tutelle ou curatelle.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 24 janvier 2020.

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