Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC relative à l'article 706-113 du code de procédure pénale
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.