Décision n°2019-822 QPC du 24 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC relative à l'article 706-113 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur un article du code de procédure pénale concernant l'information des tuteurs ou curateurs dans les poursuites judiciaires.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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