JORF n°0081 du 5 avril 2019

Article 2

Article 2

Un avenant à la convention du 12 juillet 2018 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.


Historique des versions

Version 1

Un avenant à la convention du 12 juillet 2018 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.