Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une loi sur les poursuites contre les militaires
Le second alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale (Conditions de poursuite pour les infractions militaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est conforme à la Constitution.