Décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale (Conditions de poursuite pour les infractions militaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une loi sur les poursuites contre les militaires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une loi qui limite les poursuites contre les militaires en opération à l'étranger.

Le second alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale (Conditions de poursuite pour les infractions militaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est conforme à la Constitution.

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