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Validation par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de la loi de finances pour 2020
Sont conformes à la Constitution :
- la première phrase du deuxième alinéa du b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2020 ;
- les mots « Inférieurs à un montant de » figurant au premier alinéa du 2° du a du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique), dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même loi ;
- le 3° du 1 et le 1° du 2 du H du paragraphe I et le 1 du K du paragraphe VI de l'article 16 de la même loi ;
- les mots « le 1° du I de l'article 1586 » figurant au A du paragraphe II et les mots « aux départements » figurant au A du paragraphe V de l'article 16 de la même loi ;
- les mots « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux » figurant au 1° du a du 1 du paragraphe VI de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France), dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la même loi ;
- les 1, 4 et 6 du paragraphe VI de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la même loi ;
- le paragraphe V de l'article 74 de la même loi ;
- les paragraphes I à III de l'article 76 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 145 de la même loi ;
- le 1 du C du paragraphe II de l'article 146 de la même loi ;
- le reste du paragraphe I de l'article 154 de la même loi ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article 164 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 184 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 196 de la même loi ;
- l'article 200 de la même loi ;
- le huitième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale), dans sa rédaction résultant de l'article 264 de la même loi.