Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une partie du premier alinéa du paragraphe I de l'article 154 de la loi déférée, la première occurrence du mot « aux » figurant à cet alinéa est remplacée par le mot « au ».

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Modification d'un mot dans une loi pour conformité constitutionnelle

Résumé. Un petit mot dans une loi a été changé pour respecter la Constitution.

Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une partie du premier alinéa du paragraphe I de l'article 154 de la loi déférée, la première occurrence du mot « aux » figurant à cet alinéa est remplacée par le mot « au ».

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