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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article sur la notification de licenciement
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du code du travail qui régit la notification de licenciement par l'employeur.
Le premier alinéa de l'article L. 1232-6 du code du travail (Procédure de notification d'un licenciement), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est conforme à la Constitution.