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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle du délai de prescription des crimes
Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que le délai de prescription pour les crimes, commençant à partir du jour où ils sont commis, est conforme à la Constitution.
Les mots « à compter du jour où le crime a été commis » figurant au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale (Délais de prescription pour les crimes), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, sont conformes à la Constitution.