Décision n°2019-782 QPC du 17 mai 2019

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Conformité constitutionnelle de l'article 885 D du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que l'article 885 D du code général des impôts, qui lie l'impôt de solidarité sur la fortune aux règles des droits de succession, est conforme à la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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