L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme (Règles de recours contre les permis de construire)Art. L.600-13Règles de recours contre les permis de construireLes règles de contestation des permis de construire s'appliquent aussi à ceux qui remplacent d'autres autorisations, sauf exceptions., dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est contraire à la Constitution.