Décision n°2019-776 QPC du 19 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie (Rémunération des fournisseurs pour la gestion clientèle et validation des conventions), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une disposition sur les réseaux de gaz

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une partie de l'article du code de l'énergie qui valide certaines conventions entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux de gaz.

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie (Rémunération des fournisseurs pour la gestion clientèle et validation des conventions), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, est conforme à la Constitution.

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