Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une disposition sur les réseaux de gaz
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie (Rémunération des fournisseurs pour la gestion clientèle et validation des conventions), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, est conforme à la Constitution.