Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie (Rémunération des fournisseurs pour la gestion clientèle et validation des conventions)Art. L.452-3-1Rémunération des fournisseurs pour la gestion clientèle et validation des conventionsLes fournisseurs de gaz naturel peuvent être payés pour gérer les clients des réseaux de distribution, et certaines conventions contestées sont validées sans possibilité de réparation., dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, est conforme à la Constitution.