Décision n°2019-773 QPC du 5 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale (Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle d'un article sur les frais de justice

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 800-2 du code de procédure pénale était contraire à la Constitution car elle ne permettait pas à une personne civilement responsable, mise hors de cause, d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles si la personne poursuivie pénalement avait été condamnée.

Le premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale (Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, est contraire à la Constitution.

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