Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité partielle d'un article sur les frais de justice
Le premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale (Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, est contraire à la Constitution.