Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article sur les frais de justice) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11 de cette décision.