Décision n°2019-773 QPC du 5 avril 2019

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article sur les frais de justice) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article sur les frais de justice) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11 de cette décision.

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