Décision n°2019-770 QPC du 29 mars 2019

Article 3

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Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur l'article 362 du code de procédure pénale sera publiée au Journal officiel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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