JORF n°0082 du 6 avril 2019

Décision n°2019-74 du 20 mars 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-1406 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 20 mars, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2011-1406 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :

« ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES

Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
Zone principale desservie : Prugnanes.
Site de diffusion : Prugnanes - Larboussa.
Altitude maximum de l'antenne : 390 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 180° - 280°.
Fréquences : R1, canal 36 ; R2, canal 38 ; R3, canal 41 ; R4, canal 43 ; R6, canal 46. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 2

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre