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Décision n°2011-1406 du 29 novembre 2011

abrogeant la décision n° 06-0744 du 25 juillet 2006 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de fréquences radio en Poitou-Charentes

Résumé. Une autorisation d'utiliser des fréquences radio dans la région Poitou-Charentes est annulée et un directeur est chargé de mettre en œuvre une nouvelle décision.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;

Vu la demande de la région Poitou-Charentes, reçue le 22 novembre 2011, tendant à l'abrogation de la décision n° 06-0744 du 25 juillet 2006 modifiée, attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Après en avoir délibéré le 29 novembre 2011,

Pour les motifs suivants :

Par la décision n° 06-0744 du 25 juillet 2006 susvisée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») a autorisé la région Poitou-Charentes à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes.

Cette autorisation a fait successivement l'objet de deux cessions partielles au plan géographique : d'une part, au département des Deux-Sèvres, le 29 janvier 2008 et, d'autre part, au département de la Charente, le 5 novembre 2009. Ces cessions partielles, autorisées par l'Autorité, ont donné lieu à des modifications successives de la décision d'autorisation n° 06-0744 susvisée pour limiter son champ géographique aux départements de la Charente-Maritime et de la Vienne, depuis la décision de l'Autorité n° 2009-0911 du 5 novembre 2009.

Par lettre reçue le 22 novembre 2011, la région Poitou-Charentes a exprimé son souhait de restituer à l'Autorité les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dont elle est encore attributaire, dans les départements de la Vienne et de la Charente-Maritime, depuis la décision n° 2009-0911 précitée.

En effet, la région Poitou-Charentes a indiqué que, depuis juillet 2006, date à laquelle lui ont été attribuées les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes, l'objectif de résorption des zones blanches de l'accès à haut débit ne nécessite plus, sur ces deux départements, l'utilisation de ces fréquences.

L'Autorité prend acte que la région Poitou-Charentes souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz qui lui ont été attribuées, et abroge, par la présente décision, la décision n° 06-0744 modifiée,

Décide :

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Annulation d'une autorisation de fréquences radio

Résumé. Une autorisation d'utiliser certaines fréquences radio dans la région Poitou-Charentes est annulée.

La décision n° 06-0744 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes est abrogée.

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Exécution d'une décision sur les fréquences radio

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre une décision sur l'utilisation des fréquences radio dans la région Poitou-Charentes.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la région Poitou-Charentes.

Fait à Paris, le 29 novembre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n°2011-1406 du 29 novembre 2011
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