JORF n°0082 du 6 avril 2019

Décision n°2019-73 du 20 mars 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-1006 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Vu la décision n° 2015-430 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R8 ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 20 mars, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2011-1006 modifiée du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :

« ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES

- Titulaire : le département de l'Ariège.
- Zone principale desservie : Vicdessos.
- Site de diffusion : Vicdessos 2 - Saleix.
- Altitude maximum de l'antenne : 1022 mètres.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240° - 30°.
- Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi sauf pour les multiplex R1, canal 22 et R3, canal 32. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 2

La présente décision sera notifiée au département de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R-O. Maistre