Décision n°2019-65 du 27 mars 2019

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Limites d'attribution des ressources radioélectriques

Résumé. Une décision administrative fixe les limites d'attribution des ressources radioélectriques pour les services de radio.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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