Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites d'attribution des ressources radioélectriques
Résumé. Une décision administrative fixe les limites d'attribution des ressources radioélectriques pour les services de radio.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.