Décision n°2019-65 du 27 mars 2019

Article 1

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Article 1

Le septième alinéa de l'article 1er (Modification des règles d'attribution des fréquences radio) de la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 (Appel à candidatures pour les services de radio numérique) est remplacé par le paragraphe suivant :
« L'intégralité des ressources radioélectriques des allotissements locaux mentionnés à l'annexe I est disponible : le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder 1 000 (mille) pour des services en équivalent temps plein. S'agissant des allotissements étendus, pour lesquels le droit d'usage d'une part des ressources radioélectriques est réservé au bénéfice de la société nationale de programme Radio France, le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra excéder 924 (neuf cent vingt-quatre) pour des services en équivalent temps plein ».

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Modification des règles d'attribution des fréquences radio

Résumé. Un article modifie les règles d'attribution des fréquences radio pour éviter la surutilisation.

Le septième alinéa de l'article 1er (Modification des règles d'attribution des fréquences radio) de la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 (Appel à candidatures pour les services de radio numérique) est remplacé par le paragraphe suivant :
« L'intégralité des ressources radioélectriques des allotissements locaux mentionnés à l'annexe I est disponible : le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder 1 000 (mille) pour des services en équivalent temps plein. S'agissant des allotissements étendus, pour lesquels le droit d'usage d'une part des ressources radioélectriques est réservé au bénéfice de la société nationale de programme Radio France, le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra excéder 924 (neuf cent vingt-quatre) pour des services en équivalent temps plein ».

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