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Décision n°2019-24 du 20 février 2019

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé CNEWS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation de diffusion pour CNEWS

Résumé. La chaîne CNEWS peut continuer à être diffusée sans nouvel appel d'offres, avec des règles mises à jour pour améliorer la diversité et l'indépendance de l'information.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2012-488 du 15 mai 2012 (Prolongation d'une autorisation de diffusion audiovisuelle) portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information (I>TELE) ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion), l'autorisation accordée à la Société d'exploitation d'un service d'information est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que, depuis la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005, la Société d'exploitation d'un service d'information n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition actuelle de l'offre audiovisuelle, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la Société d'exploitation d'un service d'information n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ;

Considérant que la situation financière de la Société d'exploitation d'un service d'information lui permet de poursuivre l'exploitation du service autorisé dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour CNEWS

Résumé. La société qui diffuse CNEWS peut continuer à le faire sans avoir à passer par un nouvel appel d'offres.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information pour la diffusion du service CNEWS sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

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Révision de la convention pour CNEWS

Résumé. Un document officiel décrit les points principaux d'une convention à réviser pour un service d'information, comme CNEWS.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sur la reconduction de l'autorisation de diffusion pour CNEWS sera communiquée et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles pour les chaînes de télévision

Résumé. Le CSA propose de nouvelles règles pour les chaînes de télévision afin d'améliorer la diversité, l'accessibilité et l'indépendance de l'information.

Fait à Paris, le 20 février 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-24 du 20 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe