Décision n°2019-182 du 24 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La SAS Business FM est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Business conformément à la convention susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour BFM Business

Résumé. La SAS Business FM obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences radio pour diffuser une station de radio numérique.

La SAS Business FM est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Business conformément à la convention susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance